Conditions générales de vente
Services managés
La société CARDIAN, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 202 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre 504 687 823, dont le siège est situé 18 allée des ateliers relais Z.I 2, 97410 Saint Pierre La Réunion, propose les services susvisés selon les présentes Conditions générales (ci-après « CARDIAN »).
1 – Préambule
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles lui permettant d’évaluer l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il accepte les présentes conditions sans réserve, celles-ci régissant l’ensemble des services managés fournis par CARDIAN.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des contrats de services managés souscrits par le client. Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture de services informatiques en mode forfaitaire.
3 – Documents contractuels
Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité :
- Le(s) devis ou commande(s) signée(s) ;
- Les éventuelles conditions particulières ;
- Les présentes CGV ;
- Les annexes (notamment les SLA, politiques de sécurité et RGPD).
4 – Durée et reconduction
Les contrats sont conclus pour une durée initiale ferme d’un (1) an, sauf disposition contraire. Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois.
5 – Résiliation anticipée
Toute demande de résiliation anticipée du contrat par le client, hors manquement avéré du prestataire, entraîne le paiement d’une indemnité de résiliation exceptionnelle équivalente à l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement initialement convenue.
6 – Description des services managés
Les services managés comprennent un ensemble de prestations organisées en deux volets :
6.1 – Licences et gestion des comptes utilisateurs :
- Fourniture et gestion des licences Microsoft 365 ;
- Gestion du tenant Microsoft 365, des identités, des droits ;
- Fourniture d’une solution antivirus pour tous les utilisateurs.
6.2 Prestations d’infogérance :
- Support technique (helpdesk), assistance à distance et télémaintenance ;
- Sauvegarde des données (locales et cloud, incluant Microsoft 365) ;
- Protection EDR des postes utilisateurs ;
- Veille technologique et conseils proactifs ;
- Interventions sur site si nécessaire.
7 – Engagements et disponibilité
CARDIAN s’engage à assurer la continuité des services et à intervenir selon les niveaux de service définis dans le SLA. Les interventions sont planifiées selon les modalités prévues contractuellement.
Les demandes doivent être adressées via le canal de support désigné (ticket, email ou téléphone). CARDIAN s’engage à répondre dans les délais définis selon le niveau de criticité.
8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- désigner un interlocuteur technique unique ;
- permettre l’accès aux systèmes nécessaires ;
- maintenir un environnement conforme aux prérequis techniques définis ;
- coopérer activement avec CARDIAN pour permettre une exécution efficace des services.
Le client reste responsable de ses données, de leur légalité et de leurs sauvegardes en dehors du périmètre confié à CARDIAN.
9 – Prix et modalités de facturation
Les services sont facturés mensuellement, par utilisateur nommé, sur la base du tarif convenu dans l’offre. Toute modification (ajout ou suppression d’utilisateurs) entraîne une régularisation prorata temporis.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
10 – Révision des tarifs
Les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, selon l’évolution de l’indice SYNTEC ou tout autre indice contractuellement prévu. Toute modification tarifaire est notifiée au client avec un préavis de 30 jours.
11 – Sécurité et conformité
CARDIAN met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurisation des accès et à la confidentialité des données traitées. Le client doit de son côté appliquer une politique de sécurité informatique conforme aux bonnes pratiques et aux recommandations formulées.
12 – Données personnelles
CARDIAN agit en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du client, responsable de traitement. Les engagements réciproques relatifs au RGPD sont définis dans une annexe spécifique. CARDIAN ne conserve aucune donnée en dehors de ce qui est contractuellement prévu.
13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments, logiciels, scripts ou procédures fournis par CARDIAN restent sa propriété ou celle de ses éditeurs partenaires. Le client dispose d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre du contrat uniquement.
14 – Responsabilité
CARDIAN est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires…).
Le montant total de la responsabilité est limité, toutes causes confondues, à un plafond égal à 12 mois de prestations facturées.
15 – Force majeure
Les parties ne sont pas responsables des retards ou inexécutions causés par un événement de force majeure, au sens du droit français. En cas d’empêchement durable (> 60 jours), chaque partie peut résilier le contrat par courrier recommandé.
16 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
17 – Loi applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.
Prestation de Services et Vente de Matériel
1 – Préambule
Le client reconnaît avoir eu le temps et les informations nécessaires pour apprécier la proposition du prestataire dans tous ses aspects. Il déclare expressément que cette offre correspond à ses besoins à la date de la commande. Les présentes conditions générales ont fait l’objet de discussions et d’un accord librement consenti entre les parties.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de services (maintenance, infogérance, assistance, logiciels, prestations SaaS, hébergement, etc.) et aux fournitures de matériels réalisées par la société CARDIAN. Elles s’appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
3 – Documents contractuels
L’ordre de priorité contractuelle est le suivant :
- Bons de commande ou propositions commerciales acceptées ;
- Conditions particulières éventuelles ;
- Présentes CGV.
En cas de contradiction entre documents de même rang, le plus récent prévaut.
4 – Acceptation et opposabilité
Le client accepte les CGV par tout moyen démontrant son consentement : signature, courriel, paiement, utilisation des services, etc. Elles deviennent opposables dès le premier règlement ou dès l’utilisation, même partielle, des prestations ou matériels. Les mises à jour s’appliquent à toute commande ultérieurement passée.
5 – Primauté et indépendance
Les CGV priment sur toute condition d’achat du client. Chaque commande est autonome. Les financements ou contrats tiers (location, crédit) sont indépendants.
6 – Durée et reconduction
Les contrats prennent effet à l’acceptation ou à la première intervention et sont conclus pour une durée initiale ferme d’un (1) an. Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois.
7 – Commande
Toute commande doit être acceptée par CARDIAN. Les modifications doivent être validées par écrit
avant exécution. En cas d’annulation, le client renonce à toute indemnité.
8 – Livraison
Les risques sont transférés au client dès la livraison sur site ou accès aux services cloud. Le client doit vérifier la livraison et émettre ses réserves sous 3 jours. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
9 – Installation
L’installation est prévue dans les conditions du bon de commande. Toute intervention hors de La Réunion fait l’objet de conditions spécifiques.
10 – Intervention
Les modalités (techniques, financières, délais) sont précisées dans l’offre ou le bon de commande. À défaut, les délais sont indicatifs.
11 – Recette
La recette formelle ou tacite intervient dans les 8 jours suivant la livraison ou l’utilisation. L’absence de retour vaut acceptation sans réserve.
12 – Obligations du prestataire
CARDIAN s’engage à fournir des prestations conformes, avec diligence et compétence, dans les délais convenus et selon les règles de l’art.
13 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires, à sécuriser son système et à payer le prix convenu. Il est responsable des droits sur les éléments transmis à CARDIAN.
14 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont définis dans l’offre ou le bon de commande. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à 30 jours date de facture. En cas de retard, les sommes deviennent immédiatement exigibles.
15 – Pénalités de retard
Des intérêts de retard au taux BCE + 10 points sont dus dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 50 € est également due pour frais de recouvrement.
16 – Révision des prix
Les prix peuvent être révisés annuellement à date anniversaire selon l’indice SYNTEC, sauf clause spécifique.
17 – Réclamations et retours
Les réclamations doivent être adressées dans les 3 jours suivant la livraison. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de CARDIAN.
18 – Réserve de propriété
La propriété des matériels est transférée après paiement intégral. Le client est responsable des biens jusqu’à leur restitution en cas de non-paiement.
19 – Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable. CARDIAN agit en tant que sous-traitant et ne traite les données que sur instruction du client, en assurant leur sécurité et confidentialité.
20 – Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie commerciale dépend du fabricant. CARDIAN n’est pas responsable du refus de prise en charge par ce dernier.
21 – Responsabilité
La responsabilité de CARDIAN est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les préjudices indirects, pertes financières ou d’exploitation. Elle est plafonnée au montant total payé par le client.
22 – Sécurité informatique
Le client est tenu de mettre en œuvre une politique de sécurité appropriée (pare-feu, mots de passe, accès restreints, etc.). Il reste responsable de la sécurité de ses systèmes.
23 – Propriété intellectuelle
CARDIAN reste propriétaire des créations intellectuelles. Un droit d’usage non exclusif est accordé après paiement intégral. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il confie à CARDIAN.
24 – Sous-traitance
CARDIAN peut librement recourir à des sous-traitants et reste garant de leur intervention vis-à-vis du client.
25 – Extranet
Si un extranet est mis à disposition, le client en est responsable et doit en assurer la confidentialité et l’usage sécurisé.
26 – Résiliation
Le Client peut résilier le contrat à l’issue de la période d’engagement initiale ou à la fin de toute période reconduite, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de résiliation effective correspondra à la date anniversaire du contrat ou à sa date de renouvellement automatique suivant la réception de la demande, à condition que celle-ci respecte le délai du préavis. Toute demande reçue hors délai entrainera la reconduction automatique du contrat pour la période suivante.
Aucune résiliation anticipée n’est possible durant la première année d’engagement initial, sauf faute avérée du Prestataire n’ayant pas été corrigée dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.
En cas de résiliation anticipée non justifiée à l’initiative du client ou en cas de demande de résiliation avant le terme de la période d’engagement initial restant à courir, le client sera redevable d’une indemnité de résiliation exceptionnelle correspondant à l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’à la fin de ladite période d’engagement.
27 – Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur suspend l’exécution du contrat. Si l’empêchement dure plus de 2 mois, le contrat peut être résilié.
28 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant 1 an après sa fin.
29 – Assurances
Chaque partie déclare être valablement assurée pour couvrir sa responsabilité civile et professionnelle.
30 – Hygiène et sécurité
CARDIAN respecte les règles d’hygiène et de sécurité du client, notamment en cas d’intervention dans ses locaux.
31 – Domiciliation et correspondance
Sauf disposition contraire, les correspondances doivent être adressées au siège social de chaque partie.
32 – Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.
33 – Dispositions finales
Toute tolérance ne vaut pas renonciation. En cas de nullité partielle, le reste du contrat demeure applicable. Les présentes expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.